En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère signée le 13 septembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise des deux sexes des entreprises adhérant à l'union des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère.
Dans les articles de la présente convention, les ouvriers, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique de « mensuels », à défaut de précisions contraires.
Entrent dans le champ d'application les établissements dont l'activité est couverte par l'accord national étendu du 16 janvier 1979 figurant en annexe IV et, le cas échéant, l'accord du 26 novembre 1996, lorsqu'il entrera en vigueur.
La présente convention s'applique en outre aux mensuels des établissements ci-dessus cités, même lorsque de par leur profession ils ne ressortissent pas directement à la métallurgie.
Le champ d'application territorial de la présente convention est le département de l'Isère. Dans le prolongement de l'arrêté du 11 juillet 1990, publié au Journal officiel du 21 juillet 1990, son élargissement sera proposé au département des Hautes-Alpes.
Signataires :
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC - Isère) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.